Conditions Générales

Les parties sont SD ASSIST (prestataire) et le Membre identifié au recto. « Véhicule du Membre » désigne le véhicule dont la plaque figure au recto ; « Zone de Couverture » la limite géographique de l'Article 5 ; « Événement » une panne/un accident ouvrant la garantie ; « Intervention » tout service organisé avec l'accord préalable de SD ASSIST.

SD ASSIST s'engage à organiser, dans les limites indiquées au recto, l'assistance sur place, le remorquage/dépannage, le véhicule de remplacement, l'hébergement, le transport du Membre ainsi que de sa famille ou de ses compagnons de voyage en avion, train, bus ou taxi et le rapatriement du véhicule en cas de panne, accident, pneu, batterie, perte de clé/enfermement, panne de carburant/erreur de carburant ou vol. Le rapatriement du véhicule n'est possible que si la valeur de marché actuelle du véhicule est d'au moins 15 000 €.

La police prend effet 120 heures (5 jours) après confirmation du paiement (délai d'attente standard). Si le Membre choisit « Effet immédiat » pour 50 € de plus, la police est activée exactement 24 heures après le paiement. Les événements survenus pendant le délai d'attente sont exclus ; la durée figure au recto, ne peut être prolongée sans achat supplémentaire et les garanties prennent fin automatiquement à l'échéance.

La police n'est valable que pour le véhicule au recto et n'est pas cessible. Le conducteur et tous les passagers dans la limite des places du certificat d'immatriculation sont bénéficiaires. Un changement de véhicule est possible par notification écrite et accord de SD ASSIST. Les véhicules de plus de 3 500 kg sont exclus de la garantie et ne peuvent pas non plus être couverts moyennant une prime supplémentaire. Le transport commercial et les flottes de location ne sont examinés qu'avec l'accord écrit de SD ASSIST et selon des conditions contractuelles distinctes.

La police est valable dans 35 pays : 25 États membres de l'Union européenne (à l'exception de Malte et de la République de Chypre ; notamment Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Italie, Grèce, Bulgarie, Roumanie, Croatie et autres), la Suisse et la Norvège, les pays des Balkans hors Union européenne (Serbie, Macédoine du Nord, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Kosovo), toute la Turquie (81 provinces) et Chypre du Nord (KKTC). En cas de différences propres à la formule, la zone de couverture figurant au recto de la police prévaut.

Toute demande de service se fait uniquement via la ligne d'urgence 24/7 (+90 216 683 93 52 · +44 203 800 1361 · +44 7441 397124 · +32 2 899 06 94 · +32 470 86 68 36 · help@sdassist.com). Les dépenses engagées sans accord de l'opérateur (numéro de dossier) ne sont pas remboursées. Le Membre doit fournir intégralement le lieu, la plaque, le numéro de police et les détails de l'événement, et répondre aux demandes de documents (photos, constats). Tous les appels sont enregistrés à des fins de qualité et de preuve.

Le Membre doit maintenir le véhicule entretenu, contrôlé et en état de circuler, déclarer l'événement sans délai, prendre les mesures raisonnables pour ne pas aggraver le dommage et fournir des déclarations exactes et complètes. En cas d'intention, de faute grave ou de manquement à ces obligations, SD ASSIST peut refuser le service ou récupérer les montants payés.

La formule de 12 mois donne droit à un maximum de 3 interventions ; les formules de 1 mois et de 3 mois donnent droit à 1 intervention chacune. Chaque garantie est limitée au montant au recto ; l'excédent est à charge du Membre. Pour les garanties « Illimitées », le coût réel et raisonnable du service s'applique ; les demandes répétées liées au même événement comptent pour une seule intervention. Les garanties non utilisées ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.

Sont exclus : la conduite sous alcool/drogue ou sans permis valide ; les actes intentionnels ; les compétitions, rallyes et essais de vitesse ; la guerre, le terrorisme, l'émeute, le risque nucléaire/ionisant ; les pannes existantes/connues ; l'entretien périodique, le carburant et les pièces de réparation ; les dommages aux marchandises et au fret ; les véhicules de plus de 3 500 kg, ainsi que les fausses déclarations délibérées. Les véhicules plus anciens restent couverts moyennant le supplément de prime lié à l'âge. La force majeure relève de l'Article 14.

Le prix de la police est perçu d'avance à l'achat. Pour les dépenses préalablement approuvées, la facture originale et la preuve de paiement doivent parvenir à help@sdassist.com dans les 60 jours de l'événement ; toute transmission tardive n'est pas examinée. Les remboursements approuvés sont versés sous 15 jours ouvrables sur le compte notifié par le Membre ; la conversion utilise le taux BCE du jour de la transaction. La police, le reçu et la facture numériques ont valeur légale sans signature manuscrite.

Le Membre peut exercer son droit de rétractation par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, et uniquement avant le début de la période de service ; le montant payé est alors intégralement remboursé dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la rétractation par SD ASSIST. Une fois la période de service commencée, le droit de rétractation s'éteint et aucun remboursement n'est effectué. Les frais « Effet immédiat » (50 €) ne sont pas remboursés. SD ASSIST peut résilier unilatéralement le contrat en cas de fausse déclaration.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD pour l'exécution du contrat, la coordination des services, les obligations légales et la relation client. Les données peuvent être partagées avec les fournisseurs, les partenaires et les institutions et organismes publics et privés officiels nécessaires au service, et ne sont jamais vendues à des tiers ; les transferts à l'étranger se font avec les garanties de l'Article 49 du RGPD. En achetant la police, le Membre accepte d'être contacté par SD ASSIST par SMS, WhatsApp, courrier, e-mail et autres canaux de communication ; le Membre peut à tout moment se désinscrire gratuitement des messages de campagne et d'information (lien de désinscription en un clic présent dans chaque e-mail de campagne, ou help@sdassist.com). Les messages transactionnels tels que la confirmation de commande, la remise de la police et les notifications de service ne sont pas concernés et continuent d'être envoyés. Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Responsable du traitement : SD ASSIST — info@sdassist.com.

SD ASSIST est subrogé dans les droits du Membre envers les tiers à concurrence des montants payés ; le Membre doit faciliter l'exercice de ces droits. Si le même risque est couvert par une autre assurance ou assistance, SD ASSIST n'est responsable qu'au prorata de sa contribution. En cas de déclaration inexacte/incomplète ou de fraude, les montants payés sont récupérés par recours.

La responsabilité totale de SD ASSIST est limitée au prix de la police payé et aux limites de garantie au recto. Les dommages indirects (perte de revenus/d'exploitation, dommage moral, retard, etc.) sont exclus. En cas de force majeure telle que catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, décision d'autorité ou interruption d'infrastructure/de communication, SD ASSIST est exonérée de toute responsabilité.

Les réclamations sont introduites via help@sdassist.com et traitées sous 15 jours ouvrables. Le contrat est régi par le droit du lieu désigné par SD ASSIST ; les tribunaux compétents sont ceux de ce lieu. La présente clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs que la législation de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Membre lui reconnaît. Pour les achats effectués depuis la Turquie, la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et le règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) s'appliquent ; le Membre peut saisir les commissions d'arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation d'İstanbul Anadolu (İstanbul Anadolu Tüketici Hakem Heyetleri et Tüketici Mahkemeleri) ou les instances compétentes de son lieu de résidence. Au renouvellement, les données actuelles du véhicule et de contact sont confirmées et les garanties ne se prolongent pas automatiquement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.