Conditions Générales

Les parties sont SD ASSIST (prestataire), et le Membre identifié au recto. « Véhicule du Membre » désigne le véhicule dont la plaque figure au recto ; « Zone de Couverture » la limite géographique de l'Article 5 ; « Événement » une panne/un accident ouvrant la garantie ; « Intervention » tout service organisé avec l'accord préalable de SD ASSIST.

SD ASSIST s'engage à organiser, dans les limites indiquées au recto, l'assistance sur place, le remorquage/dépannage, le véhicule de remplacement, l'hébergement, le transport de vous avec famille ou compagnons de voyage en avion, train, bus ou taxi, le rapatriement du véhicule et la coordination médicale d'urgence en cas de panne, accident, pneu, batterie, perte de clé/enfermement, panne de carburant/erreur de carburant ou vol.

La police prend effet 120 heures (5 jours) après confirmation du paiement (délai d'attente standard). Si le Membre choisit « Démarrage Immédiat » pour 50 EUR de plus, la police est activée exactement 24 heures après le paiement. Les événements survenus pendant le délai d'attente sont exclus ; la durée figure au recto, ne peut être prolongée sans achat supplémentaire et les garanties prennent fin automatiquement à l'échéance.

La police n'est valable que pour le véhicule au recto et n'est pas cessible. Le conducteur et tous les passagers dans la limite des places du certificat d'immatriculation sont bénéficiaires. Un changement de véhicule est possible par notification écrite et accord de SD ASSIST ; le transport commercial, les flottes de location et les véhicules de plus de 3.500 kg sont soumis à des conditions et primes supplémentaires.

La police est valable dans toute l'Union européenne (notamment Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Italie et autres), en Suisse, au Royaume-Uni (Angleterre + Écosse), en Norvège, dans les pays des Balkans (Serbie, Macédoine du Nord, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Kosovo, Bulgarie, Roumanie, Grèce), dans toute la Türkiye (81 provinces) et à Chypre du Nord (KKTC). En cas de différences propres au forfait, la zone de couverture figurant au recto de la police prévaut.

Toute demande de service se fait uniquement via la ligne d'urgence 24/7 (+90 216 683 93 52 · +44 203 800 1361 · +44 7441 397124 · +32 2 899 06 94 · +32 470 86 68 36 · help@sdassist.com). Les dépenses engagées sans accord de l'opérateur (numéro de dossier) ne sont pas remboursées. Le Membre doit fournir intégralement le lieu, la plaque, le numéro de police et les détails de l'événement, et répondre aux demandes de documents (photos, constats). Tous les appels sont enregistrés à des fins de qualité et de preuve.

Le Membre doit maintenir le véhicule entretenu, contrôlé et en état de circuler, déclarer l'événement sans délai, prendre les mesures raisonnables pour ne pas aggraver le dommage et fournir des déclarations exactes et complètes. En cas d'intention, de faute grave ou de manquement à ces obligations, SD ASSIST peut refuser le service ou récupérer les montants payés.

Un maximum de 3 interventions est accordé pendant la durée de la police. Chaque garantie est limitée au montant au recto ; l'excédent est à charge du Membre. Pour les garanties « Illimitées », le coût réel et raisonnable du service s'applique ; les demandes répétées liées au même événement comptent pour une seule intervention. Les garanties non utilisées ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.

Sont exclus : la conduite sous alcool/drogue ou sans permis valide ; les actes intentionnels ; les compétitions, rallyes et essais de vitesse ; la guerre, le terrorisme, l'émeute, le risque nucléaire/ionisant ; les pannes existantes/connues ; l'entretien périodique, le carburant et les pièces de réparation ; les dommages aux marchandises et au fret ; les véhicules de plus de 20 ans (sous conditions supplémentaires) et les fausses déclarations délibérées. La force majeure relève de l'Article 14.

Le prix de la police est perçu d'avance à l'achat. Pour les dépenses préalablement approuvées, la facture originale et la preuve de paiement doivent parvenir à help@sdassist.com dans les 60 jours de l'événement ; toute soumission tardive n'est pas examinée. Les remboursements approuvés sont versés sous 15 jours ouvrables sur le compte notifié par le Membre ; la conversion utilise le taux BCE du jour de la transaction. La police, le reçu et la facture numériques ont valeur légale sans signature manuscrite.

Le Membre peut se rétracter par écrit dans les 14 jours de l'achat à condition qu'aucun service n'ait été utilisé ; la prime est intégralement remboursée sous 14 jours ouvrables. Les frais « Démarrage Immédiat » (50 EUR) ne sont pas remboursés. Pour les annulations après 14 jours ou après utilisation de services, les garanties et frais utilisés sont déduits. SD ASSIST peut résilier unilatéralement le contrat en cas de fausse déclaration.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD pour l'exécution du contrat, la coordination des services, les obligations légales et la relation client. Les données ne sont partagées qu'avec les fournisseurs/partenaires nécessaires au service ; les transferts à l'étranger se font avec les garanties de l'Article 49 du RGPD. Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Responsable du traitement : SD ASSIST — info@sdassist.com.

SD ASSIST est subrogé dans les droits du Membre envers les tiers à concurrence des montants payés ; le Membre doit faciliter l'exercice de ces droits. Si le même risque est couvert par une autre assurance ou assistance, SD ASSIST n'est responsable qu'au prorata de sa contribution. En cas de déclaration inexacte/incomplète ou de fraude, les montants payés sont récupérés par recours.

La responsabilité totale de SD ASSIST est limitée au prix de la police payé et aux limites de garantie au recto. Les dommages indirects (perte de revenus/d'exploitation, dommage moral, retard, etc.) sont exclus. En cas de force majeure telle que catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, décision d'autorité, interruption d'infrastructure/de communication, l'obligation est suspendue ; SD ASSIST propose dans la mesure du possible une solution alternative.

Les réclamations sont introduites via help@sdassist.com et traitées sous 15 jours ouvrables ; à défaut de solution, l'Ombudsman des Assurances compétent peut être saisi. Le contrat est régi par le droit du lieu désigné par SD ASSIST ; les tribunaux compétents sont ceux de ce lieu. Au renouvellement, les données actuelles du véhicule et de contact sont confirmées et les garanties ne se prolongent pas automatiquement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.